Justice - Demande d'accès a des documents administratifs > SOS-Lettre.fr

Accueil • Modèles Lettres Administration > Justice

Lettre administration

Impots
Justice
Mairie
Militaire
Préfecture
Santé
Scolarité
Sociale

Lettre famille

Amour / Amitié
Décès / Testament
Divorce / Séparation
Enfant
Faire-part
Félicitations
Fêtes / Anniversaire
Invitation
Mariage / Fiançailles
Naissance / Baptêmes
Remerciement
Voeux
Voisinage

Lettre Consommation

Abonnement
Assurance
Automobile
Banque
Commerçant
Courrier
Crédit
Logement locataire
Logement proprietaire
Travaux
Vacance

Lettre Entreprise

Association
Charges sociales
Clients
Commerce
Congé
Contrat de travail
Démission
Discipline
Entreprise
Fisc
Fournisseurs
Licenciement
Personnel

Lettre Emploi

Absence
Candidature spontanée
Chomage
Congés
Contentieux
Contrat de travail
Démission
Discipline
Formation
Lettre Motivation
Licenciement
Maternité
Réponse annonce
Retraite
Salaire

Lettre motivation

Cadre Ingenieur
Commerce Vente
Comptabilite Secretariat
Emploi saisonnier
Informatique Electronique
Mecanique Transport
Ouvrier Artisan
Restauration Hotellerie
Sante Pharmaceutique
Service
Service public
Stage Formation

Curriculume Vitae

Agriculture
Art Culture
Artisanat Batiment
Audit Conseil
Biologie Chimie
Commerce Vente
Comptabilité Secretariat
Droit Juridique
Enseignement Formation
Finances Banques
Indépendants
Informatique Electronique
Maintenance Métallurgie
Mécanique Electricité
Multimedia Communication
Ressources Humaines
Restauration Hotellerie
Santé Pharmaceutique
Sport Tourisme
Transports

Justice - Demande d'accès a des documents administratifs

<!DOCTYPE HTML PUBLIC "-//W3C//DTD HTML 4.01 Transitional//EN">
<html>
<head>

</head>

<body>
<SPAN class=chapo><font color="#000066">{{Précisez votre nom et prénom}}</font></SPAN><font color="#000066"><SPAN class=texte><BR>
{{Précisez votre adresse}}<BR>
{{code postale}} {{Ville}}<BR>
{{Téléphone}}<BR>
<BR>
</SPAN> </font>
<DIV align=right> 
  <P><font color="#000066"><SPAN class=chapo>Monsieur (ou Madame)</SPAN><SPAN class=texte><BR>
    Adresse<BR>
    </SPAN></font></P>
</DIV>
<DIV align=right> 
  <P align="right"><font color="#000066"><SPAN class=texte>Paris, le  </SPAN></font></P>
</DIV>
<blockquote> 
  <DIV align=justify> 
    <blockquote> 
      <p align="justify">Monsieur le Procureur, </p>
      <p align="justify">Je soussigné<font size="2">(e)</font> <font size="2">{{précisez 
        votre prénom et nom}}</font>, demeurant au <font size="2">{{précisez 
        votre adresse complète}}</font>, né<font size="2">(e)</font> 
        le <font size="2">{{précisez votre date de naissance}}</font> à 
        <font size="2">{{précisez votre lieu de naissance}}</font>, vous 
        prie de bien vouloir m'autoriser l'accès à tous documents 
        administratifs me concernant.</p>
      <p>En effet, <font size="2">{{précisez les raisons de cette demande}}</font>.</p>
      <p>Comptant sur votre diligence, je vous prie de croire, Monsieur le Procureur, 
        à l'expression de mes sentiments les plus respectueux. </p>
      <div align="justify">Signature</div>
      <div align="justify"><font size="2">{{Prénom et Nom}}</font></div>
    </blockquote>
  </DIV>
</blockquote>
</body>
</html>